MERCREDI 21 OCTOBRE 2015
A 14 H 00
En présence de :
Jean-Claude MAILLY,
Secrétaire Général de la Confédération
Domaine de Baulieu
Chemin de Lussan
à Auch
Vous pouvez y participer en déposant 3 heures mensuelles d’information (HMI) dans eTemplation
de 13h30 à 16h30
Nous attirons votre attention sur le caractère extrêmement important de cette circulaire, tant pour les agents concernés que pour les structures syndicales. Il convient donc de mettre en œuvre, sans tarder et dans un esprit de totale camaraderie, une coordination entre les structures concernées.
– LA DRH a demandé en urgence de signer la convention d’objectifs 2015 (il serait temps !), car elle doit passer au CD de ce mois. 3 points ont retenu notre attention :
* demande de la présence d’une personne de la DRH au CA (le règlement intérieur prévoit que le cos peut inviter à des CA des membres extérieurs c’est ce sur quoi ils s’appuient à priori).
* non-concertation avec le COS des modifications apportées : Mme PORTAIL a transmis les docs au secrétariat de l’assemblée tels quels avant que l’on ai pu réunir le CA et sans signature de la présidente du COS.
* faire un point trimestriel du budget avec l’état des prestations versées
À l’unanimité le CA à voté de ne pas signer la convention d’objectif telle quelle.
– Présentation du bilan comptable 2014
– Date de l’AG à fixer en fonction des disponibilités de l’expert comptable, mais pas avant septembre pour que le maximum d’agents soit présent à l’AG
– Absences pour cet été au COS : en raison du non-remplacement d’un agent parti à la retraite, un autre agent doit partir au 13 juillet le CA va demander de le garder jusqu’en septembre, plusieurs membres du CA tiendront donc la permanence du 3 au 17 juillet. Fermeture du COS le 13 juillet.
Il va donc être demandé une audience au président rapidement pour qu’il affirme sa volonté de maintenir le COS dans ses missions et que les moyens humains mis à disposition soient adaptés aux postes occupés. Suite à cette demande et une rencontre avec le DGS, un renfort est accordé jusqu’au mois d’août. Mais après le problème sera toujours là. Nous ne savons pas pour l’instant quelles sont les intentions réelles de l’administration vis-à-vis du COS (sa disparition, sa reprise par l’administration…)
– Citadines : il reste ~700 € sur budget alloué pour le 3éme trimestre. Une rallonge de 3000€ est donc votée.
– Noël 2015 : difficulté dans la mise en oeuvre, car il y a un manque de participation des agents à sa mise en place. Voir s’il sera maintenu en 2015
– Élections COS : 19 janvier 2016 (a priori)
Paillé Philippe et Michel Ader
Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS
Un travail important de prévention est donc à mener au sein des collectivités afin de réduire les facteurs de risques, dont les conséquences sont d’autant plus importantes sur une population vieillissante. Mais ce travail ne pourra pas tout résoudre, pour FO, il existe d’autres solutions et notamment celle de l’âge de départ à la retraite.
La revendication Force Ouvrière du retour à une retraite à taux plein à 60 ans est plus que jamais d’actualité !
Le secrétariat fédéral
Fait à Paris, le 1 er juillet 2015
Voici nos questions :
– Pour le désherbage : au vu du document joint, il est d’abord nécessaire d’établir le débit du pulvérisateur en tenant compte : de la buse, de la pression et de l’avancement du véhicule pour régler le dosatron correctement en fonction de chaque matériel et de chaque produit. Qu’en pensez-vous, car ce n’est pas ce qui est fait ?
Vous trouverez ci-joint un communiqué fédéral : Communiqué fédéral – Cadres réforme territoriale
À l’occasion d’une rencontre pendant une heure avec le président de la République, j’ai pu exposer notre cahier revendicatif et les raisons de notre appel à la journée de grève interprofessionnelle du jeudi 9 avril 2015. J’ai rappelé nos oppositions à la politique économique et sociale d’austérité, ainsi qu’au projet de loi Macron et au pacte de responsabilité. Pouvoir d’achat, services publics, protection sociale collective et emploi ont été au centre de nos échanges. Sur le pouvoir d’achat, j’ai rappelé nos demandes concernant le Smic et le point d’indice dans la fonction publique. J’ai également plaidé, s’agissant des exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale au niveau du Smic, pour que les entreprises appartenant aux branches dont un niveau au moins est inférieur au Smic voient ces exonérations calculées non plus sur le Smic, mais sur le minimum conventionnel le plus bas. Le président de la République a été attentif à cette question. Il l’a été également sur notre demande de négociation entre donneurs d’ordre et sous-traitants, sur le remaillage du territoire en matière de service public (notamment avec les Maisons de services publics) et sur l’évaluation et les décisions à prendre en matière d’aides publiques et sociales (110 milliards d’euros en 2013) aux entreprises. En matière de protection sociale, tout en rappelant notre acceptation du tiers payant, nous avons obtenu confirmation que ce sera la Sécurité sociale (et non les assureurs) qui aura accès aux données relatives aux assurés, et ce, afin de bloquer les tentatives de remise en cause de la Sécurité sociale au profit de systèmes de type anglo-saxon. Par ailleurs, s’agissant du qualificatif d’austérité réfuté par le secrétaire général de la CFDT, le gouvernement a trouvé en la matière un nouveau porte-parole. Ce n’est pas parce que le secrétaire général de la CFDT voit tout en rose que, par miracle, tout va bien. Bien au contraire, à ne pas qualifier d’austère la politique économique menée, à se couler dans le moule du conformisme économique libéral, à jouer les appoints des dirigeants, on est de facto complice de la montée des mouvements de rejet de l’autre. Nul besoin d’être historien pour s’en rendre compte. Il suffit simplement d’être syndicaliste.
Retrouvez les éditoriaux de Jean-Claude Mailly sur force-ouvriere.fr
Les points abordés :
* Oxygers :
– – Colonies de vacances en avril juillet et août.
– – Envoi d’un document qui peut laisser penser qu’il a été envoyé par le COS alors que c’est Oxygers qu’il l’a envoyé.
– – Proposition pour les agents du Conseil Général d’une semaine découverte autour de divers thèmes
– * Walibi :
– 800 places seront commandées et si besoin une commande supplémentaire sera faite
* Vacances
– Les attributions des allocations vacances se feront à partir du 3 avril.
– A ce jour 113 demandes.
– – Il est à noter qu’il n’y à pas eu de demande pour la Corse en juillet.
* Ouverture COS
– Du fait des congés, arrêt maladie, du manque de personnel récurrent le COS risque d’être fermé TOUT le mois de juillet s’il l’on ne trouve pas de solution d’ici là. Cela au détriment de TOUS les agents
– Nous en appelons à l’administration pour trouver une solution pérenne rapidement.
8 présents,10 excusés (la convocation a été reçue trois jours avant…)
1) Situation des agents du COS : Un agent partira à la retraite le 31 mai 2015.
Il reste un seul titulaire.
L’agent en remplacement à son contrat qui se termine le 31 mai et sera normalement reconduit pour 6 mois et puis terminé. Il ne sera jamais titularisé, car il n’a pas un statut de fonctionnaire.
Notre Présidente est inquiète : ET NOUS AUSSI !!!
Le service DRH nous a imposé pour 3 mois un agent (jusqu’à fin mai).
Il aura comme mission : Accueil + standard + gestion parfum et commande Bijoux.
2) Élection du COS. Cette année il y aura les élections du COS. La date sera à définir, lors de la prochaine réunion. Normalement les l’élections auront lieu vers le 4 décembre 2015.
3) vacances : Le budget est identique à celui de l’an dernier soit : 95 000 €
17 destinations au lieu de 12 l’an dernier. La semaine prochaine (3 mars), un mail sera envoyé à tous les agents.
La diffusion sera affichée par service. Possibilité d’aller sur intranet.
Date butoir pour retourner les fiches de réservation (21 mars).
4) chèque vacance : Ils seront distribués mi-avril. 827 agents ont fait la demande.
5) Noël 2014. 15 jouets n’ont pas été récupérés. Nous avons décidé de les donner à l’association enfant malade. C’est la seule décision qui a été prise lors de cette réunion, vu le nombre de présents.
Ader Michel
Compte rendu de la réunion du 27 /02/2015 Administration /Syndicats sur le plan de formation 2015-2016 :
L’administration a fait un bilan de l’ancien plan 2013 /2014, il a permis de suivre :
714 thèmes ont été traités.
Au niveau budget 64% du budget formation est utilisé pour de la formation inter.
Sur le budget général, les coûts pour deux années sont de 320 660€ sur le budget formation du CG + 729 659 € sur les cotisations CNFPT.
Pour le plan 2015-2017 :
L’administration a rappelé le processus d’élaboration du plan qui a commencé au 2e trimestre 2014.
Tous les agents ne renvoient pas les fiches de souhait.
Pour l’administration, ce n’est pas à l’agent d’intégrer son souhait de formation dans le projet de service, mais c’est au chef de service d’élaborer, et de porter le projet de service.
L’administration a classé son plan de formation dans 4 axes :
Pour les formations longues, il y a eu des entretiens individuels avec les agents concernés.
L’administration reconnait que les fiches de souhait ont été envoyées pendant la phase de réorganisation des services et que tous les besoins n’apparaissent pas, comme ceux de la DTDD sur le développement durable.
Pour l’administration, rien n’est figé et des formations pourront se faire, surtout que beaucoup de réglementations sont en train de changer et qu’il faudra s’adapter avant 2017.
Le plan de formation sera présenté au prochain CTP début avril .Il sera communiqué avec des annexes pour préciser les formations obligatoires (statutaires, formations des cadres en charge de la protection de l’enfance, pour les emplois d’avenir) et des actions soutenues par le CG.
M . Dominique Pallas
DECLARATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT, FO et Solidaires
Combattre et réduire le chômage, permettre la création d’emplois en changeant de politique économique, préserver les droits et tous les régimes sociaux, garantir et promouvoir le service public, augmenter les salaires (secteurs public et privé), les retraites, les pensions et les minimas sociaux, constituent des priorités sociales, de surcroit en période de crise.
Réunies le 17 février 2015, les organisations syndicales CGT, FO et Solidaires affirment leur détermination pour faire aboutir ces revendications et lutter contre l’austérité et ses impacts destructeurs tant socialement, économiquement que démocratiquement.
Le « pacte de responsabilité », la rigueur budgétaire, la réforme territoriale, nombre de dispositions du projet de loi libérale « Macron » ainsi que plusieurs décisions des pouvoirs publics et du patronat aggravent la situation des salarié(e)s, des retraité(e)s et des chômeurs(ses).
De nombreuses luttes et mobilisations syndicales sont d’ores et déjà engagées dans les entreprises, les services publics et les secteurs professionnels.
Pour faire converger ces revendications et exiger du gouvernement et du patronat qu’ils y répondent, les organisations syndicales CGT, FO et Solidaires s’engagent dans un processus de mobilisation. Conscientes de leur responsabilité, elles invitent les retraité(e)s et les chômeurs(ses) à se mobiliser et appellent l’ensemble des salarié(e)s, du public et du privé, à une journée de grève interprofessionnelle et à manifester le 9 avril 2015.
Paris, le 17 février 2015
Nous avons été reçus (M.Paillé et M.Mégatelli) Par M.Martin, M.Rouquette, M.Gérard le lundi 26 février.
Voici un résumé de cette rencontre :
* Question FO : Un agent part en retraite sans être remplacé au service de la maintenance cela met en difficulté le service pour son fonctionnement.
Réponse : Son remplacement sera étudié en fonction des besoins du service
Commentaire FO : Nous demandons : un départ à la retraite = un remplacement. Et que quand cela n’est pas le cas un état des lieux de la charge de travail soit effectué par les agents.
* Question FO – Il m’a été signifié par sa directrice adjointe (service de la maintenance) que M. Mégatelli élu suppléant au CT ne pourra utiliser le temps qui lui est accordé (Autorisation d’absence et participation au CT) et qu’il y aura un refus systématique pour raison de service.
Réponse : Les décharges et autorisations d’absences pour les instantes sont prioritaires. De plus, il s’avère que le besoin d’un directeur adjoint n’est pas nécessaire dans ce service. Et que dans d’autres directions on étudie la nécessité d’un adjoint au directeur.
Commentaire FO : On ne peut concevoir qu’un service ne puisse fonctionner si un agent est absent une journée. Et que l’on nous empêche d’utiliser nos droits syndicaux.
Pour information le directeur informatique ne serait pas remplacé et c’est son adjointe qui prendrait le poste. (Attention à ce que les compétences requises pour ce poste soient bien évaluées).
* Question FO : Quelles seront les missions de la nouvelle agence départementale d’ingénierie ?
Réponse : Elle consistera à reprendre le rôle de l’État là ou il s’est désengagé avec les communes. De ne plus simplement être un financeur, mais un accompagnateur dans les projets. Les organisations syndicales pourront être entendues sur ce sujet.
Commentaire FO : Il ne faut pas que des postes d’agents du Conseil Général soient déplacés (et non remplacés) pour cette agence.
* Question FO : Pourquoi au collège de L’Isle-Jourdain il n’y a pas d’agent de maitrise pour les (21) adjoints techniques ? Alors que dans les autres collèges avec autant de personnel c’est le cas.
Réponse : L’encadrement est fait par un catégorie B. Mais cela pose des problèmes de manque de personnel. La difficulté est que c’est un collège-lycée géré aussi par la région et elle ne souhaite pas créer de nouveaux postes. Cela créer des tensions et c’est une négociation qui est engagée avec la région.
Commentaire FO : Nous espérons que ce poste puisse être créé.
* Question FO : Information des agents de leurs droits au DIF tous les ans. Où en est-on ?
Réponse : Nous regardons la nouvelle loi pour voir les modifications à apporter
Commentaire FO : Pour information à la DRH : La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré un CPF – Compte Personnel de Formation – qui va remplacer le DIF – Droit Individuel à la formation – des salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2015.
Pour l’instant écartés du compte personnel de formation (CPF), les fonctionnaires pourront toutefois continuer à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). À cette précision apportée par Guillaume Fournié, chef adjoint de la mission droit et financement de la formation à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle Juridique Observatoire de Centre Inffo, ajoute qu’ « il ne faut pas attendre que le législateur avance plus vite que le dialogue social. Soulignant qu’il y a trois fonctions publiques à accorder – État, territoriale et hospitalière – Stéphane Rémy, chef de mission de l’organisation des contrôles (Dgefp), rappelait lui que le DIF créé par la loi de 2004 n’était devenu accessible aux fonctionnaires que trois ans plus tard, avec la loi de modernisation de l’action publique de 2007. Dans l’attente de la réalisation de ce « gros chantier social », l’ensemble des « droits antérieurs des fonctionnaires perdurent et ne seront pas écrasés par le CPF », rassurait enfin Michel Ferreira-Maïa, chef de la mission Politique formation et qualification à la Dgefp.
Autre question soulevée par le DIF et qui concerne cette fois-ci l’ensemble des titulaires : utiliser son DIF en 2015 implique-t-il d’avoir commencé sa formation en 2014 ou, simplement, déposer sa demande ? Tout dépend du financement, répond en substance Jean-Philippe Cépède : « le seul point qui importe, c’est que la formation DIF soit rattachée au budget 2014 ».
* Question FO : Des adjoints utilisent les véhicules de service pour des déplacements qui ne rentrent pas dans leurs missions
Réponse : Des notes de service sont faites régulièrement et les directeurs sont au courant.
Commentaire FO : Mais il y a toujours des abus et l’administration est au courant et ne fait rien.
* Question FO : Faire une fiche compréhensible par les agents quand ils rentrent dans le cas du reclassement en leur montrant les risques possibles pour leur carrière et le déroulement du processus. On leur parle souvent de licenciement.
Réponse : Toutes les voies possibles sont explorées pour les garder dans la collectivité. Des postes leur sont proposés, mais certains les refusent et dans ce cas on ne peut rien faire de plus. Toute la démarche leur est clairement expliquée en détail.
Commentaire FO : Malgré tout, de nombreux agents ne comprennent pas les démarches. Il serait bon de changer de méthode d’explication. La DRH parle trop souvent d’incapacité totale à des agents qui n’ont que quelques restrictions. Il y a de l’amélioration dans le processus, mais l’administration peut mieux faire.
* Question FO : Lors d’un bilan de compétences où l’on trouve que l’agent est apte à garder ses anciennes fonctions sur un poste administratif et qu’il lui faudrait une formation informatique. On lui répond qu’elle n’en aura pas et qu’on la licenciera en fin d’année parce qu’il n’y aura pas de poste pour elle. Où est la volonté du Conseil Général sur la qualité de vie au travail ? On parle de risques psychosociaux, pour nous, ne nous sommes pas loin du harcèlement… Malheureusement, ce n’est pas le seule dans ce cas !
Réponse : Cette situation sera examinée en détail par le DGS
Commentaire FO : une rencontre est prévue prochainement à ce sujet
* Question FO : Pour les règles de la promotion interne qui correspondent à un changement de cadre d’emplois, nous serions favorables à ne pas la prendre en compte pour les adjoints techniques passants agent de maitrise, car c’est une filière particulière où ils restent en catégorie C et cela est pénalisant pour leur évolution de carrière.
Réponse : Cela a été discuté par les syndicats en groupe de travail.
Commentaire FO : Pour rappel cette demande a été faite par les syndicats pour qu’un agent ne passe pas de C en B puis en A au gré de l’administration et pour éviter tout abus. Mais nous nous sommes aperçus que dans ce cas-là cela n’était pas justifié. Il nous arrive aussi de nous tromper !
* Question FO : Pour le site intranet nous demandons à avoir en ligne les archives des comptes rendus des CAP, CTP, CHSCT des anciennes années, de plus le glossaire et la recherche ne fonctionnent toujours pas.
Réponse : Cela sera fait.
Commentaire FO : On l’espère.
* Question FO : La réorganisation pose de nombreux problèmes à certains agents qui sont surchargés de travail du fait du départ d’un de leurs collègues (non remplacé) que comptez vous faire ?
Réponse : Il n’a pas été fait de remontée de ce type de problème. Pour certains postes les agents ont changé de service, mais ils ont gardé leurs missions.
Malheureusement, cela n’est pas le cas et j’invite les agents qui sont dans ce cas à nous contacter. Je vous ai donné un exemple concret, mais vous affirmer quand même le contraire.
* Question FO : Il y a un manque de connaissances du travail effectué par les agents de la part de leur hiérarchie.
Réponse : Un plan de formation de l’encadrement est prévu des directeurs aux agents de maitrise.
Commentaire FO : Rien ne vaut le terrain et souhaitons que l’encadrement y soit le plus souvent possible. Il serait bon qu’ils passent un ou plusieurs jours jour avec les agents sur le terrain. D’une part, pour voir comment se déroule une journée et les problèmes qui peuvent être rencontrés et d’autre part pour s’apercevoir quel peut avoir la portée de leurs consignes sur le travail des agents.
* Question FO : Problème d’organisation avec la résidence lors du Noël du COS.
Réponse : Les choses seront faites pour que cela ne se reproduise plus
Commentaire FO : Nous sommes comme Saint Thomas…
* Question FO : Pendant vos vœux vous avez abordé la réforme territoriale que pouvez-vous nous en dire ?
Réponse : Nous continuerons à faire informer les agents et organisations syndicales. Mais il n’a pas lieu de s’inquiéter.
Commentaire FO : Mais comment pouvez-vous l’affirmer ? Toutes les sources d’information disent le contraire ! C’est la fin des départements qui est prévue en 2020 ! La clause de compétence générale à été supprimée et pour l’instant seuls les collèges et les routes (éventuellement le social) reviendraient au « département ».
* Question FO : Les panneaux syndicaux : demande de panneaux fermés sur l’ensemble du siège du Conseil Général pour l’instant. (car régulièrement les panneaux sont soit vidés de leur contenu, servent pour les petites annonces et manifestations ou utilisé par un autre syndicat qui à déjà son panneau d’affichage)
Réponse : Pas de problème cela sera fait.
Commentaire FO : Nous espérons que cela sera aussi l’occasion de revoir si leur emplacement est judicieux et s’il en manque.
* Question FO : Les ponts au Conseil Général, ce sujet sera-t-il remis à l’ordre du jour ?
Réponse : C’est aux organisations syndicales de le mettre à l’ordre du jour du CT nous ne sommes pas contre. C’est une autre organisation syndicale qui bloque.
Commentaire FO : Nous avions lancé une consultation et 95% des agents étaient pour. Je pense que les agents adhérents ou non de cette organisation syndicale devraient faire entendre leur voix.
* Question FO : Y aura-t-il une remise en cause des 35h ?
Réponse : Le président s’engage à ce que l’on ne remet pas en cause cet acquis même s’il faut faire des économies.
Commentaire FO : Nous surveillerons que cela soit bien le cas.
* Question FO : Pourquoi ne répondre à aucun courrier émanant de FO : aussi bien venant du syndicat du Conseil Général que de L’Union Départementale ?
Réponse : Tous les messages envoyés par courrier ou email sont lus et il est vrai que parfois il n’a pas été répondu à tous. Le DGS affirme qu’il répondra à tout courrier.
Commentaire FO : Nous souhaitons que cela soit rapide, car souvent les réponses arrivent bien après que les choses se soient passées.
* Question FO : Il semblerait que les tables extérieures pour déjeuner posent problème et qu’il faille les enlever. Pourquoi ?
Réponse : Il ne s’agit pas de les enlever, mais de déplacer celles qui sont vers la cafétéria, car elles posent problème. Il y en aura même d’autre installée.
Commentaire FO : Si les agents peuvent déjeuner tranquillement à l’extérieur sans problèmes cela va dans le bon sens.
* Question FO : Plusieurs personnes ont demandé la protection fonctionnelle à l’APA. Que comptez-vous faire pour ce service ?
Réponse : Les personnes ont été reçues et ont été satisfaites des réponses qui leur ont été apportées.
Commentaire FO : Nous veillerons à ce que ce service fonctionne à nouveau dans de bonnes conditions.
Pour information voici la circulaire n° 169/2014 du secteur économie de la confédération FO concernant la réforme territoriale.
Comme vous avez pu le constater le syndicat SNU ACTE FSU à déposer une liste de candidats au CT.
Voilà le pourquoi de cette liste en CT : Alors que la FSU nous avait dits officiellement ne pas se représenter à ces élections voici l’explication de ce revirement.
À y regarder de plus prés le nom du syndicat précis est : SNU ACTE FSU. Et oui une importante partie des anciens FSU ont abandonné et certains se sont accrochés.
À l’origine c’est en juin 2013 que l’UNATOS (l’Union Nationale des agents, Techniciens et Ouvriers de Service (Ex-TOS)) devient le SnuACTE, le Syndicat national unitaire des agents des collectivités territoriales et de l’État.
Mais il n’est pas la copie conforme de la FSU telle que vous la connaissez aujourd’hui. Il reste trés peu d’anciens FSU sur cette liste et ce sont maintenant uniquement tous des agents des collèges. Et non plus des agents des différents services du Conseil Général.
C’est un nouveau syndicat dont vous n’avez sans doute pas encore entendu parler tout comme nous. Et pourra-il vous aider si vous ne faites pas parti d’un collège, car ils ne connaissent pas votre service ?.
Et chose étonnante les tracts affichés par FO sur les panneaux syndicaux au siège du Conseil Général ont été MALENCONTREUSEMENT remplacés par ceux du SNU ACTE FSU. Or pour rappel cela est interdit par la loi (autant pour pour les syndicats que pour les agents). Mais bon cela ce sont que quelques tracts ! Il faut bien s’imposer par tous les moyens ! Cela montre bien l’esprit de ce syndicat qui ne respecte pas les autres.
Nous avons souhaité pour les prochaines élections professionnelles vous faire parvenir de la documentation comme nous l’accorde le protocole d’accord des droits syndicaux une fois par an.
Mais après une réponse positive de l’administration, maintenant c’est non : pas d’impression et pas de distribution par le service du courrier.
NOUS SOMMES EN PERIODE ELECTORALE ! Nous dit-on.
Et bien oui et c’est bien le but de vous faire parvenir de l’information à cette occasion.
Il est bon de rappeler qu’un syndicat a pu par le passé envoyer un courrier à l’adresse personnelle des agents (mais les syndicats n’ont absolument pas accès à ces informations normalement et de plus l’administration n’a pas empêcher cet envoi).
Cela nous montre bien que les syndicats ne sont pas tous traités à égalité dans la maison.
Voici le courrier que notre secrétaire Départemental a écrit au président du Conseil Général pour lui exprimer notre incompréhension :
Pour l’instant pas de réponse, mais là aussi c’est souvent le cas !
Nous n’espérons pas grand-chose de ce côté-là.
Pour se montrer il est là, mais quand il s’agit de répondre au courrier il n’y a plus personne !
C’est cela le dialogue social au Conseil Général !
Le mercredi 15 octobre 2014, 80 délégués représentant les syndicats FO des départements et des régions se sont réunis pour faire un point de situation.
L’avenir est plus qu’incertain, outre les déclarations parfois contradictoires sur le devenir des départements, la question de la fusion des régions inquiète.
Déjà, sans attendre l’issue des débats sur le projet de loi de finances, certains départements ont décidé de réduire la voilure. Dans l’Hérault, par exemple, le syndicat FO s’est vu annoncer la suppression de 50 postes par an pendant 3 ans.
Cette diminution des effectifs ne sera pas sans conséquence sur le service public dans une administration chargée des plus démunis qui, en période de crise, voit son activité exploser.
Ailleurs, dans le Haut Rhin, le conseil général anticipe les transferts aux régions. Afin de diminuer le montant de la compensation du transfert, il a décidé de ne plus investir dans les collèges et les routes pour les 2 ans à venir.
L’union nationale FO des départements et régions a rappelé le rôle indispensable de nos syndicats pour défendre, pied à pied, les conditions de travail des agents, leurs rémunérations et le service public.
FO ne pratiquera pas la politique de la chaise vide, mais n’hésitera pas à prendre ses responsabilités lorsque l’avenir des agents et du service public local sera en jeu.
Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 01 44 01 06 00 – fo.territoriaux@fosps.com et fo.sante-sociaux@fosps.com
Les fonctionnaires, qui ne satisfont pas, deux fois sur une période de 24 mois, à leur obligation de transmettre leur avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, s’exposent à une réduction pour moitié de leur rémunération.
Le 7 juillet dernier, le Syndicat national a envoyé au Ministère une lettre avec des demandes de précisions sur certains points concernant les modalités d’intégration des OPA-MADSLD Lettre – M. Vincent MAZAURIC – 07 juillet 2014
Nous venons de recevoir une lettre signée par le DRH du Ministère, F. CAZOTTES, avec les précisions demandées Reponse DRH a FO du 22_08_14 signee FC
Il est important que vous preniez connaissance de ce courrier. La date limite pour déposer une demande d’intégration possible au 1er janvier 2015, est fixée au 31 août prochain, mais comme précisé par le DRH à notre demande, les OPA peuvent refuser par lettre la première proposition d’intégration qui leur sera faite, avant la fin des 2 mois réglementaires de réflexion, et refaire d’autres demandes ensuite, jusqu’au 7 mai 2016.
Voici un article sur la réforme territoriale avec le ressenti des agents au Conseil Général du Gers : http://www.lagazettedescommunes.com/243656/reforme-territoriale-les-agents-departementaux-dans-lexpectative publié dans la gazette des communes.
Vous trouverez ci-joint un communiqué de Jean Claude MAILLY Communiqué
Vous trouverez ci-joint une synthèse des revendications prioritaires que FO avait prévue pour les tables rondes de la conférence sociale du 8 juillet. Synthèse des revendications FO prioritaires
Veuillez trouver ci-joint l’intervention de Jean Claude MAILLY lors de la rencontre avec le Président de la République à la conférence sociale. INTERVENTION JCM
Suite à l’assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale qui s’est tenue le 2 juillet 2014, nous vous invitons à bien vouloir trouver ci-joint 3 communiqués relatifs :
Aux Commissions Consultatives Paritaires
Aux rapports en auto-saisine sur la situation des agents du département de Mayotte et les conséquences des nouveaux rythmes scolaires
COMMUNIQUE_CSFPT07_02_RAPPORTS_AUTOSAISINE
A la note de mise en œuvre de l’accord cadre du 22 octobre 2013 sur les risques psycho-sociaux
Voici un communiqué de la fédération FORCE OUVRIERE des personnels des services publics et des services de santé : http://www.foterritoriaux.org/ qui se positionne et s’insurge contre les propos de Monsieur VALLINI indiquant que le gouvernement projette de dévitaliser les départements.
Communiqué – les départements ne sont pas des dents cariées
La fédération FORCE OUVRIERE des personnels des services publics et des services de santé condamne sans appel le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
Dès sa parution, Force Ouvrière a combattu la PFR (Prime de Fonctions et de Résultats) qui prônait le mérite au regard d’objectifs individuels impossible à atteindre.
Au prétexte de modifier ce système individualisé, la Ministre Marylise Lebranchu impose un nouveau système aux dérives encore plus dangereuses pour le statut et les garanties collectives des fonctionnaires.
La Ministre passe en force car ce nouveau régime indemnitaire a été rejeté par FO et 6 autres fédérations syndicales (la 8eme s’abstenant) lors de sa présentation aux instances paritaires. Preuve s’il en est, une fois de plus, de ce simulacre de dialogue social prétendument partagé par les organisations syndicales.
Enfin, ce nouveau système de prime associe des modalités qui casse les statuts particuliers de corps, les garanties collectives, et qui permettent de geler pendant 4 ans toute évolution de l’indemnitaire.
La prime n’est plus liée au grade et à l’ancienneté mais à la fonction occupée. C’est donc la fonction qui va définir dans quelle catégorie indemnitaire, chaque agent est classé. A chaque catégorie indemnitaire correspondra un barème avec des montants correspondants.
L’individualisation se poursuit et même s’amplifie si on ajoute à ce système indemnitaire, la volonté de transposition d’un compte individuel de pénibilité pour les fonctionnaires.
Enfin, lors du passage à ce nouveau système ; les agents n’auront la garantie du maintien de leurs primes que la première année. Autant dire qu’en période de gel des salaires (blocage de la valeur du point d’indice) et de réduction de 54 milliards des dépenses publiques, cette garantie portée sur une seule année n’est en rien rassurante.
Force Ouvrière fait le triste constat que depuis 2007, les gouvernements se succèdent et continuent sur la même voie : gel des salaires, diminution des carrières, individualisation de la fonction publique et remise en cause des statuts.
Dans ce cadre, FO cohérent dans ses revendications maintient que seule l’augmentation du pouvoir d’achat, associée à des carrières attrayantes et des conditions de vie au travail décentes (fin des suppressions de postes et de la mobilité forcée) permettront de redonner un sens à l’action publique et ses agents.
Force Ouvrière continuera de porter ses revendications et de lutter contre l’austérité qui affaiblit la fonction publique de carrière et réduit tous les jours davantage la présence du Service public sur le territoire républicain.
Union interfédérale des agents de la fonction publique
Fonctionnaires de l’Etat – Territoriaux – Hospitaliers
Les deux décrets : 2014-455 Décret n°2014-455 du 6 mai 2014
, 2014-456 Décret n°2014-456 du 6 mai 2014
Nous vous invitons à lire cet article de La Gazette des communes : http://www.lagazettedescommunes.com/237478/reforme-territoriale-un-projet-de-loi-qui-muscle-linterco-et-devitalise-le-departement-decryptage/
Dès sa parution, Force Ouvrière a combattu la PFR (Prime de Fonctions et de Résultats) qui prônait le mérite au regard d’objectifs individuels impossible à atteindre.
Au prétexte de modifier ce système individualisé, la Ministre Marylise Lebranchu impose un nouveau système aux dérives encore plus dangereuses pour le statut et les garanties collectives des fonctionnaires.
La Ministre passe en force car ce nouveau régime indemnitaire a été rejeté par FO et 6 autres fédérations syndicales (la 8éme
s’abstenant) lors de sa présentation aux instances paritaires. Preuve s’il en est, une fois de plus, de ce simulacre de dialogue social prétendument partagé par les organisations syndicales.
Enfin, ce nouveau système de prime associe des modalités qui casse les statuts particuliers de corps, les garanties collectives, et qui permettent de geler pendant 4 ans toute évolution de l’indemnitaire.
La prime n’est plus liée au grade et à l’ancienneté mais à la fonction occupée. C’est donc la fonction qui va définir dans quelle catégorie indemnitaire, chaque agent est classé. A chaque catégorie indemnitaire correspondra un barème avec des montants correspondants.
L’individualisation se poursuit et même s’amplifie si on ajoute à ce système indemnitaire, la volonté de transposition d’un compte individuel de pénibilité pour les fonctionnaires.
Enfin, lors du passage à ce nouveau système ; les agents n’auront la garantie du maintien de leurs primes que la première année. Autant dire qu’en période de gel des salaires (blocage de la valeur du point d’indice) et de réduction de 54 milliards des dépenses publiques, cette garantie portée sur une seule année n’est en rien rassurante.
Force Ouvrière fait le triste constat que depuis 2007, les gouvernements se succèdent et continuent sur la même voie : gel des salaires, diminution des carrières, individualisation de la fonction publique et remise en cause des statuts.
Dans ce cadre, FO cohérent dans ses revendications maintient que seule l’augmentation du pouvoir d’achat, associée à des carrières attrayantes et des conditions de vie au travail décentes (fin des suppressions de postes et de la mobilité forcée) permettront de redonner un sens à l’action publique et ses agents.
ème s’abstenant) lors de sa présentation aux instances paritaires. Preuve s’il en est, une fois de plus, de ce simulacre de dialogue social prétendument partagé par les organisations syndicales.
Force Ouvrière continuera de porter ses revendications et de lutter contre l’austérité qui affaiblit la fonction publique de carrière et réduit tous les jours davantage la présence du Service public sur le territoire républicain.
Union interfédérale des agents de la fonction publique
Fonctionnaires de l’Etat – Territoriaux – Hospitaliers
Concernant les ASSFAM, vous trouverez ci-joint : – Le compte rendu suite à l’audience du 13 février 2014 au ministère CR Audience ministère 02-2014 – ASSFAM – Les revendications FORCE OUVRIERE revendic-UNION FO
Calcul de la GIPA au titre de 2014 (arrêté du 03/03/14)
Le Journal officiel du 12 mars 2014, publie l’arrêté du 3 mars 2013. Cet arrêté fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2014.
Rappel : ce dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été mis en place par le décret du 6 juin 2008 modifié. Le décret 2014-33 du 14 janvier 2014, l’a reconduit cette année. La GIPA s’applique aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Certains agents non titulaires employés de manière continue sont également concernés.
Cette indemnité est censée compenser une perte de pouvoir d’achat sur une période de référence de 4 ans. Face à ce dispositif, FO revendique l’augmentation de 8% de la valeur du point d’indice et l’attribution de 50 points indiciaires pour tous les échelons.
Le versement de la GIPA en 2014, prendra en considération la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 :
– Taux de l’inflation : + 6,3% ;
– Valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros ;
– Valeur moyenne du point en 2013 : 55,563 5 euros.
En outre, en 2014, la GIPA ne pourra être versée qu’aux agents des catégories A (détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B), B et C qui ont atteint depuis quatre ans l’indice le plus élevé de leur corps ou cadre d’emplois, ou l’indice le plus élevé du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois, pour la période du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013.
Comment se calcul la GIPA ?
La formule du mécanisme est la suivante :
GIPA = (Traitement Indiciaire Brut -TBI- de l’année de début de la période de référence (2009) x (1 + inflation) – (Traitement Indiciaire Brut de l’année de fin de la période de référence (2013)
GIPA 2014 = (Indice Majoré au 31/12/2009 x 55,026 0) x (1+0,063) – (Indice Majoré au 31/12/2013 x 55,563 5)
L’inflation prise en compte pour le calcul est l’inflation moyenne sur la période de référence exprimée en pourcentage.
Le TIB de l’année pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence, multiplié par la valeur de la moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.
Vous trouverez, ci-joint, de la FGF FO copie de la circulaire relative à l’abrogation du jour de carence, dispositif mis en place pour lutter contre l’absentéisme injustifié. abrogation du jour de carence
Voici la pétition à afficher dans vos services et à renvoyer une fois remplie. AGENTS DE MAITRISE 2014
Pièces jointes :
– EXAMEN DES GRILLES DE CATEGORIE C AU CSFPT DU 10 DECEMBRE 2013 AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX agent_de_maitrise_13dec2013
– Nouvelles durée de carrières minimales catégorie C document_nouvelles_durees_de_carriere_minimales_fpt_categ_c (1)
– Grilles catégorie C grilles_categorie_c_4
En effet car après le refus de l’état de faire de nouvelles grilles indiciaires pour le cadre d’emplois des agents de maîtrises, nous avons fait cette pétition.
Ce cadre d’emplois qui est le premier grade d’encadrement de la filière technique se trouve en catégorie c aux mêmes échelles indiciaires que les adjoints techniques principaux. ce qui fait que l’agent de maîtrise a le même salaire que les agents qu’il encadre et dans le cas ou un agent de maîtrise manage des adjoints techniques principaux de 1ere classe échelle 6, il gagne moins qu’eux, car souvent même une nbi d’encadrement ne suffit pas à rattraper la diffèrence de salaire.
C’est pourquoi, au vu du refus du gouvernement de créer de nouvelles échelles indiciaires pour ce cadre d’emplois plus élevées que les échelles 5 et 6 de la catégorie c et après des réunions d’infos ou on participé des agents de maîtrises, Nous avons décidé de faire cette pétition.
Vous pouvez aussi copier le texte ci dessous, le remplir et l’envoyer à territoriauxfo37@live.fr :
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE, MADAME LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, les agents du cadre d’emploi des AGENTS DE MAÎTRISES TERRITORIAUX demandent de nouvelles grilles indiciaires plus élevées que les échelles 5 et 6 de la catégorie c de la fonction publique territoriale. En effet, il est anormal au vu des responsabilités et des missions exercées par les agents de ce cadre d’emplois qui gagnent le même salaire voir dans certains cas moins que les adjoints techniques principaux qu’ils encadrent. Même une NBI d’encadrement de 10 ou 15 points d’indices ne suffit pas à combler cette différence de rémunération. Dans le secteur privé, un chef d’équipe a un salaire supérieur aux ouvriers qu’il a sous sa responsabilité. C’est pourquoi il est légitime que de nouvelles échelles indiciaires soient créées pour le cadre d’emplois des agents de maîtrises territoriaux de niveau équivalent à celles des techniciens en catégorie B.
NOM :
PRENOM :
COLLECTIVITÉ :
Voici les nouvelles grilles qui seront mises en place à partir du 1 février 2014 ICI
La suppression du jour de carence est effective depuis le 1er janvier 2014 !!!. 2014-01-10 COMMUNIQUE DE PRESSE JOUR DE CARENCE
Vous trouverez ci joint un communiqué fédéral intitulé : « Examen des grilles de catégorie C au CSFPT du 10 décembre 2013 – Agents de maîtrise principaux ». agent_de_maitrise_13dec2013
Dans le communiqué fédéral relatif à la nouvelle grille des agents de maîtrise principaux, nous avions indiqué une perte d’ancienneté pour le 8 ème échelon lors du reclassement. Il s’agit d’une perte partielle puisque l’ancienneté est reprise aux 3/4 contrairement aux autres échelons où la reprise est totale.
Vous trouverez en pièce jointe un communiqué FO intitulé : « Le projet de loi de M.A.P territoriale et d’affirmation des métropoles inscrit l’entretien d’évaluation dans le marbre » : affirmation des métropoles du 8 JANVIER 2014
Le dossier de la reconnaissance des travailleurs sociaux (filière médico-sociale) est toujours au point mort.
Cette situation est inacceptable. Elle l’est d’autant plus que sont parus en août de cette année 5 arrêtés qui, tout en reconnaissant à leurs formations le nombre d’ECTS nécessaire pour accéder à un diplôme de niveau II (Bac +3), continuent à les cantonner au niveau III (Bac +2).
Voici le communiqué fédéral, repris par l’UIAFP, à destination des agents de cette filière COMMUNIQUE_FO_TRAVAILLEURS_SOCIAUX_10_10_2013
Retraites : FO lance son adresse aux parlementaires, intitulée « Ne sacrifiez pas l’avenir…! »
Le site internet, http://nos-retraites-fo.fr, permet aux salariés de la soutenir en la signant et de s’adresser directement leurs députés
Signer et faites Signer
Circulaire fédérale : Circulaire fédérale catégorie C_021013
Voici les grilles consolidées de catégorie C concernant les échelles 3,4,5 et 6 : Grilles catégorie C
Ci-joint le compte rendu de la réunion qui s’est déroulée le 20 septembre avec la DGAFP (La Direction générale de l’administration et de la fonction publique) Revalorisation de la Catégorie C 20 septembre 2013
Le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux a été modifié par 2 décrets publiés au Journal Officiel du 15 août 2013 :
Le décret 2013-738 Le décret 2013-739Les principales modifications apportées par ces décrets sont les suivantes :
Ces décrets apportent des améliorations indiciaires. Néanmoins, tous les administrateurs ne pourront en bénéficier puisque, le GRAF d’une part, et les échelons spéciaux d’autre part, ne seront accessibles qu’à certains d’entre eux. Enfin, les nouvelles conditions de promotion interne dans ce cadre d’emploi vont fortement réduire le nombre d’agents pouvant y prétendre.
Déclaration de la Commission Exécutive de FO : Declaration_de_la_CE
Communiqué des organisations syndicales : Communiqué CGT-FO CGT FSU ET SOLIDAIRES
Communiqué de l’Union confédérale des retraités FO : Circ_no112
Tract FO : Tract retraites
Argumentaire FO : Argumentaire retraites
Veuillez trouver ci-joint le premier bulletin d’information concernant des discussions avec le Ministère de la fonction publique sur la refonte des grilles des personnels de catégorie C. Bulletin grille C
La réunion de négociation a eu lieu le vendredi 28 juin, les organisations syndicales rencontraient à nouveau les représentants du cabinet de Madame LEBRANCHU, de la DGAFP, DGCL et DGOS : CIRCULAIRE FEDERALE
Le 9 juillet, la DGAFP a présenté aux organisations syndicales le projet de reclassement des catégories C dans la nouvelle grille. Voici les commentaires de FO : COMMUNIQUE CATEGORIE C, FO a écrit à la ministre pour lui demander de revoir sa copie : LETTRE A MREDFP
La réunion de négociation qui s’est déroulée au Ministère de la Fonction Publique le 23 juillet dernier : Circulaire fédérale CR reunion negociation 230713
COMMUNIQUE_Déontologie-CSFPT 3 juilletLa « lettre aux syndicats » qui fait suite à la parution des décrets de la filière médico-social : lettre_ndeg87_juin_juillet_2013_copie_2_de_lettre_synd_57
Le communiqué rappelant nos positions sur la filière médico-sociale et plus particulièrement les cadres d’emplois visés par ces décrets : TRAVAILLEURS SOCIAUX 2013-06-28
Pour rappel, le courrier adressé par l’Union Inter-fédérale Force Ouvrière à Madame LEBRANCHU, fin mars : 2013-04-17 Courrier Lebranchu Personnels sociaux[1]
Des agent nous ont contactés suite à un changement du mode de fonctionnement du pointage pour la pose méridienne.
Il est anormal que les agents n’ai pas été tenus au courant et que l’on leur décompte ainsi deux heures de temps si leur pause est de moins de 45 minutes.
Une telle modification doit être acté en CTP.
Il à été demandé à l’administration de récréditer le temps décompté en trop aux agents concernés.
Suite à la consultation des agents sur la question de la mise en place des ponts au Conseil Géneral voici les résultats définitifs :
Favorable : 178
Non favorables : 6
Ne se prononcent pas : 2
Cette consultation était destinée à recueillir l’avis du plus grand nombre d’agents et non pas seulement celui d’une minorité.
En aucun cas nous ne souhaitons passer par dessus le CTP, mais seulement consulter les agents le plus largement possible.
Ce travail est collecté et il sera porté à la connaissance de l’administration dans un premier temps.
Puis Sophie Molinier, suppléante au CTP (comme elle en a la légitimité en l’absence de titulaire) pourra appuyer notre position (favorable) lors du prochain CTP.
Vous trouverez, ci-joint, la circulaire confédérale acte III décentralisation émanant de Pascal PAVAGEAU, concernant le projet en cours sur la décentralisation ainsi qu’une analyse complète : analyse FO décentralisation
A TOUTES NOS STRUCTURES « Services Publics »
Cher(e)s Camarades,
La séance du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui s’est déroulée hier présentait un caractère particulier.
En effet, l’essentiel des travaux a été consacré à l’avant-projet de loi relatif à la décentralisation et à la réforme de l’action publique qui aura des conséquences incalculables pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Vous trouverez ci-jointe la déclaration de la délégation FORCE OUVRIERE ainsi que les résultats des votes au conseil supérieur de la F.P.T. sur ce dossier.
Vous en souhaitant bonne réception,
Amitiés syndicales,
Le Secrétariat Fédéral
Voici le bulletin n°11 (bulletin n°11)
REPONSES DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES AUX PROPOSITIONS DU CSFPT POUR AMELIORER LES GARANTIES STATUTAIRES DES AGENTS DANS LE CADRE DE L’ACTE III DE DECENTRALISATION.
La délégation FO était composée de Jacques Bride, Johann Laurency, Didier Pirot, et Dominique Régnier.
L’ordre du jour était essentiellement consacré aux réponses de la DGCL suite aux 11 propositions de la commission inter formations spécialisées du CSFPT.
Le Directeur Général a également réalisé un point d’étape du projet de loi Acte III.
La mise en place du congé pour solidarité familiale dans la fonction publique a fait l’objet de la publication de deux décrets au Journal Officiel du 20 janvier 2013 :
– le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
– le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière.
Ces dispositions font suite à la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Ces décrets indiquent les conditions d’attribution du congé pour solidarité familiale et de versement de l’allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.
PERSONNELS TITULAIRES
Personnels concernés : (Article 41- 9° de la loi N° 86-33)
– Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (FPE, FPT et FPH) en position d’activité ou de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l’article L.1111-6 du code de la santé publique, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause.
Durée et modalités du congé pour solidarité familiale :
– Période continue de trois mois maximum, renouvelable une fois,
– Par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée totale ne peut excéder 6 mois,
– Sous forme d’un service à temps partiel (50 %, 60 %, 70 % ou 80 %) accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Fin du congé pour solidarité familiale :
– A l’expiration de la période sollicitée par l’agent,
– Dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,
– A la demande de l’agent concerné.
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
– 54,17 Euros durant 21 jours (Article L 168-4 du code de la sécurité sociale),
– service à temps partiel : le montant de l’indemnité est diminué de moitié et le nombre maximum d’allocations journalières est fixé à 42.
Demande de versement de l’allocation journalière :
La demande du fonctionnaire comprend les éléments suivants:
– le nombre de journées d’allocation souhaitées,
– les nom, prénom, n° de sécurité sociale, attestation du médecin et organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée,
– le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations entre chacun des bénéficiaires.
L’employeur informe, dans les 48 H suivant la réception de la demande, l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la réception de la notification vaut accord.
Versement de l’allocation journalière :
– par l’employeur, à la fin du mois au cours duquel est intervenu l’accord de l’organisme d’assurance maladie, pour le nombre de jours demandés,
– si le décès de la personne accompagnée intervient avant la fin du délai de 7 jours (silence gardé valant accord de l’organisme de sécurité sociale), l’allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande et le lendemain du décès.
PERSONNELS CONTRACTUELS
Afin que les personnels contractuels en activité puissent bénéficier du congé de solidarité familiale qui se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, les dispositions de l’article 18-2 du décret N° 91-155 du 6 février 1991 sont modifiées par le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013.
A noter que le versement de l’allocation journalière s’effectue pour les agents contractuels par référence aux articles L.168-1 à L 168-7 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé. Le montant de l’indemnité journalière est lui aussi fixé à 54,17 Euros durant 21 jours.
Voici pourquoi FO ne signe pas l’accord « compétitivité et l’emploi » car il est plus favorable aux patrons et réduit les droit des salariés : TractFO
Appel à la grève : appel CGT-FO-FSU 31janv13 vf-4
Cahier revendicatif du SN PTECTIT FO Cahier revendicatif du SN PTECTIT (24 janv 2013)
Grilles catégories C
Fédération des personnels des services publics et des services de santé
FORCE OUVRIERE 153 – 155 rue de Rome 75017 PARIS –
( 01 44 01 06 00 – * fo.sante-sociaux@fosps.com
Afin de prendre en compte l’augmentation du smic (+0.3% au 1er janvier 2013), le gouvernement vient de publier un décret le 10 janvier 2013, afin de mettre le début de carrière de la catégorie C au niveau du smic (valeur du point d’indice de la fonction publique au 1er janvier 2013 : 4.63034 €. Valeur identique depuis juillet 2010 !).
Les grilles salariales pour la catégorie C (Echelles 3 à 5) ci-dessous intègrent, pour certains échelons, 1 seul point indiciaire « octroyé » généreusement par le gouvernement.
Comme chacun pourra le constater une nouvelle fois cette hausse du SMIC est loin de compenser l’augmentation du coût de la vie.
FORCE OUVRIERE REVENDIQUE
44 points d’indice nouveau majoré (INM) pour tous et 5 % d’augmentation de la valeur du point d’indice
ECHELLE 3
|
depuis le 1er JUILLET 2012 |
Durée Par échelon |
INMactuel |
1erJANVIER 2013 |
INM |
Gain Indiciaire en point |
|
11éme échelon |
355 |
11éme échelon |
355 |
0 |
|
|
10éme échelon |
48 mois |
338 |
10éme échelon |
338 |
0 |
|
9éme échelon |
48 mois |
326 |
9éme échelon |
326 |
0 |
|
8éme échelon |
48 mois |
319 |
8éme échelon |
319 |
0 |
|
7éme échelon |
48 mois |
315 |
7éme échelon |
315 |
0 |
|
6éme échelon |
36 mois |
313 |
6éme échelon |
314 |
1 |
|
5éme échelon |
36 mois |
312 |
5éme échelon |
313 |
1 |
|
4éme échelon |
36 mois |
311 |
4éme échelon |
312 |
1 |
|
3éme échelon |
24 mois |
310 |
3éme échelon |
311 |
1 |
|
2éme échelon |
24 mois |
309 |
2éme échelon |
310 |
1 |
|
1er échelon |
12 mois |
308 |
1er échelon |
309 |
1 |
ECHELLE 4
|
Depuis le 1er JUILLET 2012 |
Durée Par échelon |
INM actuel |
1erJANVIER 2013 2012 |
INM |
Gain Indiciaire en point |
|
11éme échelon |
369 |
11éme échelon |
369 |
0 |
|
|
10éme échelon |
48 mois |
356 |
10éme échelon |
356 |
0 |
|
9éme échelon |
48 mois |
345 |
9éme échelon |
345 |
0 |
|
8éme échelon |
48 mois |
335 |
8éme échelon |
335 |
0 |
|
7éme échelon |
48 mois |
325 |
7éme échelon |
325 |
0 |
|
6éme échelon |
36 mois |
316 |
6éme échelon |
316 |
0 |
|
5éme échelon |
36 mois |
314 |
5éme échelon |
314 |
0 |
|
4éme échelon |
36 mois |
312 |
4éme échelon |
313 |
1 |
|
3éme échelon |
24 mois |
311 |
3éme échelon |
312 |
1 |
|
2éme échelon |
24 mois |
310 |
2éme échelon |
311 |
1 |
|
1ére échelon |
12 mois |
309 |
1ére échelon |
310 |
1 |
ECHELLE 5
|
Depuis le 1er JUILLET 2012 |
Durée Par échelon |
INMactuel |
1erJANVIER 2013 |
INM |
Gain Indiciaire en point |
|
11éme échelon |
392 |
11éme échelon |
392 |
0 |
|
|
10éme échelon |
48 mois |
379 |
10éme échelon |
379 |
0 |
|
9éme échelon |
48 mois |
362 |
9éme échelon |
362 |
0 |
|
8éme échelon |
48 mois |
350 |
8éme échelon |
350 |
0 |
|
7éme échelon |
48 mois |
338 |
7éme échelon |
338 |
0 |
|
6éme échelon |
36 mois |
328 |
6éme échelon |
328 |
0 |
|
5éme échelon |
36 mois |
318 |
5éme échelon |
318 |
0 |
|
4éme échelon |
24 mois |
314 |
4éme échelon |
314 |
0 |
|
3éme échelon |
24 mois |
312 |
3éme échelon |
313 |
1 |
|
2éme échelon |
24 mois |
311 |
2éme échelon |
312 |
1 |
|
1er échelon |
24 mois |
310 |
1er échelon |
311 |
1 |
ECHELLE 6
pas de changements d’indices
|
Echelle 6 pour info |
Durée par échelon |
INM |
|
Echelon spécial |
430 |
|
|
7éme échelon |
48 mois |
416 |
|
6éme échelon |
48 mois |
394 |
|
5éme échelon |
36 mois |
377 |
|
4éme échelon |
36 mois |
360 |
|
3éme échelon |
36 mois |
347 |
|
2éme échelon |
24 mois |
336 |
|
1er échelon |
24 mois |
325 |
Valeur du point d’indice nouveau majoré (INM) au 1er janvier 2013 : 4.63034 €
Paris le 16 janvier 2013
Le décret portant application du chapitre II du titre 1er de la loi 2012-237 portant accès à l’emploi titulaire est ENFIN paru. La parution de ce décret déclenche l’ensemble des opérations qui permettront aux agents non titulaires qui remplissent les conditions d’accéder à la titularisation.
Dans les 3 mois, l’ensemble des collectivités devra avoir présenté en Comité Technique Paritaire un rapport sur l’accès à l’emploi titulaire ainsi qu’un programme pluriannuel (article 17 de la loi 2012-347).
Vous trouverez ci joint le décret : Décret no 2012-1293 du 22 novembre 2012
Voici en pièce jointe un « 4 pages » synthétique qui retrace l’ensemble de la procédure qui permettra aux agents remplissant les conditions d’accès à la titularisation : 4 pages synthétique décret ANT
Le 24 octobre dernier, la direction générale des collectivités locales a décidé de rouvrir le dossier des ingénieurs territoriaux initié sous le précédent gouvernement.
De quoi s’agit-il ? L’objectif officiel est, à travers la création d’un cadre d’emplois d’ingénieurs supérieurs, de permettre aux exécutifs locaux de recruter un encadrement supérieur de qualité.
Il s’agit de la même logique que celle employée pour les administrateurs généraux.
Il existe, derrière la raison officielle, une seconde motivation : permettre aux élèves issus des écoles d’Etat ne trouvant pas de débouché suite à la mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques de trouver un point de chute dans la fonction publique territoriale.
Les services de l’Etat vont utiliser les deux grades d’ingénieurs en chef pour créer un nouveau cadre d’emplois, et y ajouter un Grade à Accès Fonctionnel, celui d’ingénieur en chef général.
Ils vont ainsi couper ainsi le précédent cadre d’emplois en deux et limiter de fait le déroulement de carrière de plus de 70 % des ingénieurs actuels.
POUR CE QUI CONCERNE FORCE OUVRIERE, LE PROJET DU GOUVERNEMENT EST INACCEPTABLE EN L’ETAT.
LES REVENDICATIONS FORCE OUVRIERE POUR LES INGENIEURS TERRITORIAUX :
– Maintien d’un seul cadre d’emplois ;
– En matière indiciaire : revalorisation des deux premiers grades respectivement aux indices bruts 430-801 (contre 379-750) et 593-1015 (contre 541-966) ;
– Un deuxième grade en 8 échelons au lieu de 9 ;
– Revaloriser l’indice terminal du grade d’ingénieur en chef de classe normale à l’indice 1015 ;
– Création d’un 5ème niveau d’ingénieur général avec un indice terminal à HEC ;
– Le maintien de ratios promus promouvables sur l’ensemble du cadre d’emplois.
D’ores et déjà, nous avons obtenu :
o l’indice terminal 801 pour les ingénieurs et l’indice d’entrée de grade d’ingénieur principal à 593 ;
o un délai suffisant pour mener correctement la suite des discussions sur ce dossier.
Si un nouveau cadre d’emplois devait néanmoins voir le jour, FORCE OUVRIERE proposera des conditions de reclassement afin de tirer le plus grand nombre d’ingénieurs vers le niveau supérieur.
Comme elle l’a fait depuis l’ouverture de ce dossier, la fédération FORCE OUVRIERE des personnels des services publics et de santé continuera à défendre la carrière des ingénieurs territoriaux et l’unité du cadre d’emplois.
Le secrétariat fédéral Paris, le 22 novembre 2012.
Suite à l’assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale qui s’est tenue le 3 octobre dernier, nous vous prions de bien vouloir trouver les trois communiqués intitulés :
— CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS : UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE MAIS TOUJOURS PAS DE « VRAI A ». COMMUNIQUE CSE 12102012
— — ASSISTANTS SOCIAUX-EDUCATIFS : EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS : LE N.E.S, TOUT LE N.E.S MAIS RIEN QUE LE N.E.S. COMMUNIQUE EJE-ASE 12102012
— — MONITEURS EDUCATEURS : AMELIORATION INSUFFISANTE. Et techniciens en intervention sociale et familiale : INTEGRATION EN TROMPE L’ŒIL. — COMMUNIQUE ME-TISF 12102012
Et le tract du syndicat FO des AS de l’Education Nationale : Tract 07102012 PDF
A lire : bulletin n°10 octobre 2012
Au sommaire :
Le décret mobilité bientôt supprimé
Journée de carence
Le contrôle des arrêts maladie ordinaire
Abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés
Modification du congé parental pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois versants de la fonction publique
Et ici que fait FO ?
Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 – 155 rue de Rome 75017 PARIS
Plusieurs articles de presse font état de la situation financière difficile de la CNRACL.
FO préside la commission des comptes de la CNRACL depuis des dizaines d’années, aussi nous possédons tous les éléments nécessaires à la compréhension de cette situation.
Ainsi :
–
A ce jour, la CNRACL est un régime de retraite excédentaire : en 2011 les recettes (cotisations salariales et patronales) se sont élevées à 16,4 milliards d’euros et les dépenses (pensions et charges de fonctionnement) représentent 15 milliards d’euros.
–
Une des raisons des difficultés de la CNRACL est qu’il faut ajouter aux dépenses environ 1,6 milliard d’euros de compensation à reverser aux régimes « déficitaires », ce qui a entrainé pour l’année 2011 un déficit de 375 millions d’euros, compensés par le recours à l’emprunt.
–
Cette situation entraîne un problème aigu de trésorerie. Le conseil d’administration a engagé une réflexion sur des mesures susceptibles de rétablir l’équilibre financier de notre caisse.
Nous nous dirigeons vers l’augmentation de la cotisation employeur. Cependant, pour FO ce n’est pas la seule piste à examiner.
En effet, nous avons rappelé lors du conseil d’administration et de la commission des comptes, les difficultés financières auxquelles sont confrontés les collectivités locales et les établissements hospitaliers.
Nous avons interrogé les représentants des ministères afin de savoir, si le gouvernement attribuerait aux collectivités et établissements les moyens financiers correspondants à cette nouvelle charge. Un financement à budget constant de cette mesure aurait pour conséquence de diminuer les moyens dont disposent les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers déjà en difficultés. FO exige le financement de l’augmentation de la cotisation patronale, qui pourrait se situer entre 1 et 1,5 %.
Pour mémoire, depuis la mise en place de la compensation en 1974 et de la surcompensation en 1985, la CNRACL a reversé environ 65 milliards d’euros soit l’équivalent de 5 années de versement de prestations.
Nous avons réclamé également que soit étudié l’impact de l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels.
Le secrétariat fédéral
Paris, le 11 septembre 2012.
En effet, 10 000 agents titularisés représentent une recette supplémentaire de 80 millions d’euros par an. Si nous prenons en compte les chiffres annoncés dans le rapport du sénat des agents non titulaires, c’est environ 125 000 agents dans la fonction publique territoriale et 75 000 agents dans la fonction publique hospitalière qui seraient concernés, l’impact d’une titularisation serait une solution à la problématique financière de la CNRACL.
Nous demandons également l’arrêt du blocage des salaires dans la fonction publique qui est aussi un élément négatif pour l’équilibre de notre caisse ; une augmentation de la valeur du point d’indice = augmentation des recettes de la caisse.
Enfin, il est indispensable de remettre à plat le système des compensations, qui aujourd’hui, génère le déficit de la CNRACL.
En effet, autant il peut être compréhensible qu’un régime excédentaire participe à la solidarité (la CNRACL l’a largement prouvé depuis 28 ans), en direction des régimes déficitaires de salariés, autant quand il se trouve lui-même déficitaire, il ne peut assumer cette charge qui l’oblige à recourir à des emprunts (situation actuelle de la CNRACL).
Pour FORCE OUVRIERE, il est nécessaire d’examiner toutes ces pistes, afin de donner à notre caisse de retraite la possibilité de respecter sa première obligation, à savoir le paiement des retraites de nos collègues pensionnés issus des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Voici un article de la gazette Santé Sociale : mobilite[1]
Courriers adressés au ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la Fonction publique Marylise LEBRANCHU
Le décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a été publié au journal officiel de ce 31 juillet sous le numéro 2012-924 (cf. pièce jointe). Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication soit dès demain, le 1er août 2012.
Ce texte, très attendu par nos collègues de la filière administrative, reclasse l’ensemble des rédacteurs dans le nouvel espace statutaire fixé par le décret du 22 mars 2010.
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux reste organisé en 3 grades qui sont désormais : « rédacteurs », « rédacteurs principaux de 2ème classe » et « rédacteurs principaux de 1ère classe ». Les recrutements s’opéreront dorénavant au premier grade, niveau Bac ET au deuxième grade à bac +2. Les deuxième et troisième grades relèvent dumême domaine d’activité que le premier mais sont sensés correspondre à un niveau d’expertise supérieur.
L’avancement de grade s’effectue selon les dispositions de l’article 25 du décret 2010-329 qui prévoit notamment une voie d’avancement par examen professionnel et au choix, attendu qu’aucune des nominations prononcées au titre de l’une de ces deux voies ne doit représenter moins de 25 % du total des nominations prononcées. Ces dispositions doiventêtre prises en compte pour les éventuelles CAP d’avancement de grade organisées d’ici à la fin de l’année.
Les tableaux d’avancement établis avant la date de parution de ce décret demeurent valides.
IMPORTANT :Comme prévu dans le projet de décret examiné en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, les lauréats de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux peuvent de nouveau bénéficier d’une promotion interne. L’article 28 de ce décret prévoit également une mesure transitoire en matière de promotion interne. Le nombre de promotion pourra être calculé en appliquant le quota de 1 pour 3 recrutements ou bien de 5 % de l’effectif du cadre d’emplois, et ce pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du décret.
Enfin, les lauréats de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur chef conservent le bénéfice de cet examen professionnel et peuvent être nommés dans le grade de rédacteur principal de 1ère classe (3ème grade).
– Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
– Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
– Décret n° 2012-941 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 18-III du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
– Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux.
A TOUTES NOS STRUCTURES
« Branche des services publics et des services de santé »
Chers Camarades,
Veuillez trouver ci-joint, un communiqué fédéral qui fait suite à la publication du décret du 5 juillet 2012, consécutif à l’augmentation du Smic (au 01.07.12). Il procède au relèvement du minimum de rémunération par l’attribution de points d’indice majoré « différenciés » jusqu’à l’indice brut 332. Cela se traduit par l’octroi de 1 à 6 points d’indice majoré supplémentaires, selon les échelons des corps, grades et cadres d’emplois concernés. Communiqué fédéral_ Relèvement minimum de traitement_110712.doc
Bien évidemment, ces mesures sont totalement insuffisantes et contrairement aux propos tenus le 6 juillet dernier dans la matinale de RTL, par Marylise LEBRANCHU, les fonctionnaires n’accepteront de subir ni « une cure d’austérité » ni « un grand moment de rigueur».
C’est pourquoi, FO revendique :
ü l’arrêt du gel des rémunérations pour tous les agents,
ü la revalorisation des grilles indiciaires des catégories C, B et A,
ü l’attribution de 44 points d’indice pour tous,
ü l’augmentation de la valeur du point d’indice de 5 %.
Nous vous transmettons en pièce jointe le décret. JO 06 07 12 décret 853 du 04 07 12 -relèvement du minimum de traitement
Vous trouverez en pièce jointe les grilles de la catégorie C mises à jour. nouvelles grilles indiciaires cat C -au 01 07 12
Vous en souhaitant bonne réception.
Amitiés syndicalistes.
Le secrétariat fédéral
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
FAUX EXAMEN PROFESSIONNEL MAIS VRAIE REDUCTION DU NOMBRE DE PROMOTIONS
Le décret soumis à l’assemblée plénière du CSFPT ce 27 juin résultait de la modification du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux examinée lors du précédent Conseil Supérieur de la FPT.
Lors de la séance du 18 avril, la délégation FO avait voté contre le projet de décret présenté par le gouvernement.
La lecture du décret portant organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux nous a confortés dans notre opinion.
En effet, il ne s’agit pas d’un véritable examen professionnel mais d’un concours interne déguisé, dont le véritable objectif est de diminuer le nombre de promotions internes.
Deux éléments nous ont guidés dans cette analyse :
* le nombre limité de postes ouverts : dans un examen professionnel classique aucun nombre de poste n’est déterminé à l’avance (contrairement aux concours), ici, il appartiendra au président du CNFPT de déterminer le nombre de postes auxquels pourront prétendre les candidats. Ce nombre sera déterminé en fonction du nombre de réussites aux concours.
* L’inscription sur liste d’aptitude : les lauréats de l’examen professionnel seront directement inscrits sur liste d’aptitude.
Nous avons néanmoins déposé certains amendements afin d’améliorer ce texte :
* Suppression du rapport présenté par l’employeur : notre amendement n’a pas été accepté mais le directeur général des collectivités locales a accepté de remplacer ce rapport très subjectif par les 10 dernières évaluations.
* Suppression de la notion d’ouverture de postes : il s’agit en effet d’un examen professionnel et non d’un concours. Cet amendement a été refusé par le représentant du gouvernement mais a reçu un avis favorable du conseil supérieur.
* Suppression de l’obligation d’avoir dans le jury au moins, un administrateur sur 2, titulaire d’un emploi fonctionnel : cet amendement a été accepté par le représentant du gouvernement.
* Suppression de l’obligation de joindre une photographie, une lettre de motivation sous forme manuscrite et l’organigramme de la collectivité : cet amendement a été accepté par le représentant du gouvernement et ces éléments du dossier demeureront facultatifs.
Bien que plusieurs de nos amendements aient été repris, nous avons voté contre ce texte car il entérine la diminution du nombre de promotions internes et la disparition des promotions au choix.
Vote : 14 voix contre (CGT, FO, FA-FPT, CFTC), 8 voix pour (6 employeurs de la majorité présidentielle et deux de l’opposition) et 12 abstentions (CFDT, UNSA, 6 employeurs de l’opposition).
Fait à Paris, le 5 juillet 2012
Le Secrétariat Fédéral
153 – 155 rue de Rome – 75017 PARIS – Tél. : 01 44 01 06 00 – Fax : 01 42 27 21 40
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière
PROJET DE DECRET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT ET A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Ce projet de décret vise à refondre totalement le décret 85-1229 qui fixait préalablement les dispositions relatives aux concours et examens professionnels.
Il s’agit de tirer les conséquences réglementaires des nombreuses évolutions législatives intervenues ces dernières années.
Par ailleurs, le présent décret tend à réaménager certains mécanismes facilitant l’organisation des concours et des examens professionnels. Les principales mesures portent sur la mise en oeuvre de l’inscription des dépôts de demande à concourir par voie télématique, l’institution d’un modèle de document retraçant l’expérience des candidats à certains concours ou examens, la clarification des conditions de dispense de diplômes pour les candidats aux concours mères et pères de trois enfants, la prise en compte de la parité hommes/femmes dans la composition des jurys, la possibilité pour le jury de fixer une barre d’admission et l’introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d’admissibilité et d’admission.
La délégation FO avait déposé 5 amendements sur ce projet de décret.
Le premier visait à modifier la rédaction de l’article 1 afin de préciser que la fixation du nombre de postes ne concernait que les seuls concours. Cet amendement a été retenu par le représentant du gouvernement.
Le deuxième amendement déposé par Force Ouvrière avait pour objet de simplifier la liste des documents à produire pour justifier de l’activité professionnelle lors de l’inscription au concours troisième voie. Il a également été accepté par le gouvernement.
Plus important, notre troisième amendement visait à fixer à 10 sur 20 le seuil d’admission aux examens professionnels afin d’éviter qu’ils ne deviennent des concours déguisés. Cet amendement, refusé par le gouvernement, a été soumis au vote du CSFPT.
Avec l’ensemble des votes des organisations syndicales pour et ceux des élus contre, il a reçu un avis positif du CSFPT mais ne sera pas pour autant pris en compte par le gouvernement.
Le quatrième amendement FO avait pour finalité la suppression de la note éliminatoire fixée à 5/20 pour les épreuves d’admission. Refusé par le gouvernement il a été soumis au vote du CSFPT.
Toutes les organisations syndicales, sauf la CGT, ayant voté pour il a été rejeté par le CSFPT.
Le cinquième amendement FO permettait d’instaurer, pour les professions réglementées, un concours sur titre avec pour seule épreuve un entretien avec le jury.
Le directeur général des collectivités locales a rejeté cet amendement. Il a néanmoins précisé être d’accord avec notre initiative tout en souhaitant que cela ne figure pas dans un décret de portée générale mais dans les décrets particuliers des cadres d’emplois concernés.
Notre amendement a été soumis au vote :
Pour : FO/CFTC/FA-FPT/UNSA/CFDT
Contre : CGT/Employeurs
Les collègues concernés apprécieront le vote de la CGT.
Fait à Paris, le 5 juillet 2012
Le Secrétariat Fédéral
153 – 155 rue de Rome – 75017 PARIS – Tél. : 01 44 01 06 00 – Fax : 01 42 27 21 40
A TOUTES LES STRUCTURES
« Branche des services publics et des services de santé »
Chers Camarades,
Vous voudrez bien trouver ci-joint une circulaire fédérale qui fait suite à la publication au JO du 3 juillet 2012 du décret N°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse.
Vous en souhaitant bonne réception,
Amitiés syndicalistes.
Le secrétariat fédéral
UNION NATIONALE FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
AUDIENCE AU SENAT AVEC ADF LE 4 JUILLET 2012
COMPTE RENDU
Objet : Cadre d’emplois spécifique des EPLE
La délégation Force Ouvrière conduite par Alex DELUGE, secrétaire général de l’union nationale des départements et régions, était composée d’Elie ZARKA, Michel TAUVRY, membres de la commission exécutive, et Johann LAURENCY, secrétaire fédéral.
Force Ouvrière a été reçu, à sa demande, et a présenté ses revendications en soulignant les points suivants :
Demande l’alignement du régime indemnitaire,
Revendique l’abrogation de ce cadre d’emplois,
Demande à ADF d’étudier la possibilité d’intégration des personnels d’EPLE dans les cadres d’emplois des agents territoriaux.
Force Ouvrière a présenté les revendications, expliqué qu’en 2005 le gouvernement a décidé de créer ces cadres d’emplois pour accueillir les EX TOS et les maintenir dans la communauté éducative.
Force Ouvrière a rappelé son opposition à ces cadres d’emplois qui ont pour effet d’exclure les agents de certains éléments du régime indemnitaire, tel que :
« L’indemnité de mission de préfecture ». De freiner le déroulement de carrière, la mobilité et de ne pas pouvoir prétendre aux postes de reconversion.
Les éléments de réponse de nos interlocuteurs sont : « Nous ne nions pas votre démarche, nous sommes dans le même sens que vous. Nous ne comprenons d’ailleurs pas pourquoi ces cadres d’emplois spécifiques ont été mis en place. Ce n’est pas bien d’avoir créé des spécificités.
Nous n’avons pas la solution aujourd’hui, mais nous nous engageons à prendre contact avec l’ARF et l’associer dans cette démarche, nous prendrons une décision en commun. Nous vous conseillons d’effectuer la même démarche auprès de l’ARF ».
Pour notre part, nous avons précisé à nos interlocuteurs que nous allions continuer de nous battre sur cette revendication qui est aujourd’hui, pour la majeure partie des personnels, une demande forte.
Le pouvoir d’achat des personnels étant la première des revendications dans nos catégories
Les régles changent à partir de septembre 2012 pour le renouvellement et la modification de l’agrément des assistantes maternelles. Voir l’article de FO du Conseil Général de la Haute-Garonne : http://www.focg31.fr/les-criteres-et-lethique-de-lagrement/
Dans le cadre des revendications Force Ouvrière concernant le déroulé de carrière et le reclassement de cette catégorie de personnel, vous pouvez prendre connaissance du courrier émanant de l’UIAFP-FO et adressé au ministre de la Fonction Publique le 19 juin.
Qualifications travailleurs sociaux et educatifs : courrier_juin_2012_ministre_fp_travailleurs_sociaux_educ
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le dossier de presse gouvernemental sur le décret relatif au départ à la retraite à 60 ans : 2012.06.07 RETRAITE A 60 ANS DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT (1)
Vous en souhaitant une bonne lecture.
Suite à l’assemblée générale extraordinaire du 29 mai Philippe Paillé à été élu au poste de secrétaire, il remplacera désormais Dominique Clavaud.
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière
153 – 155 rue de Rome – 75017 PARIS – Tél. : 01 44 01 06 00 – Fax : 01 42 27 21 40
fo.territoriaux@fosps.com et fo.sante-sociaux@fosps.com
La prime d’intéressement à la performance collective a été instaurée par le décret 2012-624 du 3 mai 2012. Sonmontant maximum est fixé par le décret 2012-625 paru le même jour.
Pour Force Ouvrière, ce dispositif est contraire à la notion même de service public et à la manière dont une très grande majorité des fonctionnaires territoriaux conçoivent leur mission de service du public et de l’intérêt général.
La prime d’intéressement s’inscrit, comme la PFR, dans un schéma global de destruction du système de rémunération des fonctionnaires, dont la partie fixe, le traitement indiciaire, garant d’une certaine indépendance, voit sa place de plus en plus réduite face à la partie indemnitaire et notamment celle liée aux résultats.
PRINCIPE DE LA PRIME D’INTERESSEMENT COLLECTIF :
Elle est versée à un service, en fonction de l’atteinte de résultats ou objectifs fixés par l’autorité territoriale. Son montant est fixé à 300 euros par an maximum.
MISE EN ŒUVRE :
Qui en bénéficie ?
– Les services déterminés par la collectivité. Cetteprime ne concerne donc, a priori, qu’une partie des services.
– Au sein de ces services, les agents qui justifient de 6 mois de présence effective (y compris congés de maladie, annuels, RTT…) au cours des 12 derniers mois. Les services à temps partiel sont assimilés à du temps plein.
Le rôle de l’assemblée délibérante :
Elle décide des objectifs à atteindre et des indicateurs à retenir sur une période de 12 mois ainsi que du montant maximal de la prime.
Le rôle de l’autorité territoriale :
Elle fixe, après avis du CTP, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus.
Elle constate également, à l’issue de la période, et après avis du CTP si les résultats ont été atteints.
Fixe, dans la limite de ce qu’a décidé l’assemblée délibérante, en fonction des résultats, le montant de prime versé.
Le CTP intervient donc à deux reprises.
A noter que cette prime est cumulable avec toute autre prime ou indemnité.
En résumé :il s’agit d’un processus compliqué pour un résultat aléatoire et limité.
En outre, mis à part son caractère contestable au regard du service public, il est fort probable que les objectifs une fois atteints, ils soient réévalués l’année suivante ou que la collectivité demande le maintien des objectifs mais sans prime (par exemple la non utilisation des quotas de remplacement).
Pour de véritables augmentations de salaires, FO revendique :
+ 5 % de la valeur du point,
+ 44 points d’indice pour tous,
la revalorisation des grilles indiciaires
Fait à Paris, le 25 mai 2012
Le Secrétariat Fédéral
Suite à la pétition et à plus de 80000 signataires, FO va porter cette revendication au gouvernement
Suite à l’assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale qui s’est tenue le 19 avril dernier, nous vous invitons à bien vouloir trouver en pièce jointe le communiqué intitulé « DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT SUR L’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE : FORCE OUVRIERE S’ABTIENT ! ».
Communiqué agent non titulaire
Vous pouvez également retrouver ce document en page d’accueil de notre site Internet : http://www.foterritoriaux.org/.
Les risques psychosociaux Etude4 RPS vdef févr 2012 (2) (2)
Les emplois saisonniers 9572-EtudeSaison-web
Les conditions d’intégration dans les intercommunalités Rapport interco4
C’est, notamment, la mémoire des principaux meneurs des grévistes, pendus pour l’exemple, que l’on commémore le 1er Mai.
Ils avaient pour nom :
– Auguste Spies,
– Samuel Fielden,
– Oscar Neebe,
– Michel Schwab,
– Louis Lingg,
– Adolphe Fischer,
– Georges Engel,
– Albert Parsons.
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Communication du Groupement Départemental des services publics FO du GERS
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Force Ouvrière ; Centre de Gestion FPT du Gers ; 4, place du Maréchal LANNES ; B.P.80002 ; 32001 Auch Cedex ( 05 62 60 26 54 – 06 71 00 58 20 – foter32@gmail.com Permanence : le jeudi – le mercredi & le vendredi sur rendez-vous |
Il existe un echelon special ( IB 499 ) de la catégorie C accessible à partir de l’echelle 6 et ne relevant pas de la filière technique, et dont le décret 2012-552 du 23 avril 2012 vient de sortir.
Chaque collectivité peut fixer le taux de promotion possible sur l’effectif.
FO a adressé ce matin un courrier au Président pour demander le passage à 100% des effectifs concernés ( avec un passage au CTP d’abord).
Les conditions d’accès : justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6.
Regardez ou vous en êtes de votre carrière et signalez le nous afin qu’au moment venu en CAP on verifie que vous êtes bien inscrits dans la liste des promouvables.
Retrouvez ci-dessous un diaporama concernant la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire, à l’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires et à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique.
Le dossier de la filière sociale devait être examinée au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en 2011 et a fait l’objet d’oppositions des travailleurs sociaux, avec des manifestations et publications régulières ici pour revendiquer le passage en cat A . (Ce qui est décidé au CSFPT est applicable aux autres fonctions publiques et non l’inverse).
A FOCG 32 nous avons oeuvré pour dénoncer le risque de bascule vers le Nouvel Espace Statutaire (allongement de la carrière et baisse de salaires), en participant régulièrement à la commission médico sociale nationale.
Depuis quelques mois l’Etat s’est saisi de ce dossier via le Ministre de la Fonction Publique M. Sauvadet afin de faire passer le seul dossier des Assistants de Service Social au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat ( CSFPE). Une façon comme une autre de commencer de lézarder la résistance et de faire mettre en oeuvre une partie de leurs projets.
Le 3 avril et a deux reprises le dossier a été soumis au CSFPE . Par deux fois les organisations syndicales ont boycotté ces séances. L’avis aurait donc été rendu pour le gouvernement . Resteraient à sortir des décrets d’applications pour les AS de l’ETAT.
Aujourd’hui, il est donc urgent que l’ensemble des travailleurs sociaux se mobilisent pour bloquer tout passage qui pourrait être proposé au CSFPT sur le dossier de la filiere sociale, afin de rendre inapplicable le passage vers le NES pour tous! y compris pour les AS de l’Etat!
Cela suppose une implication de toutes les fédérations syndicales confondues de la Fonction Publique Territoriale et donc de la FSPS FO pour défendre les revendications des travailleurs sociaux!
Il n’est pas question de laisser passer la filière des sociaux et accepter ces conditions.
Le décrêt de révision des grilles des Assistants de Service Social de l’Etat proposerait par exemple une entrée de grille à l’Indice brut 350 au 1er échelon, (mieux qu’actuellement en FPT), mais passe au 4eme échelon à l’IB 384 (comme FPT) , puis des échelons supplémentaires jusqu’au 13 eme, saucissonnant ainsi la rémunération à la baisse avec un IB a 500 au lieu de 551 au 9ème échelon!
De qui se moque-t-on?
Vous trouverez ci dessous une copie de la page du sénat consacrée aux questions des travailleurs sociaux pour la revalorisation de leurs grilles de carrière, la lecture est intéressante. La question émane de M. Michel Boutant, sénateur socialiste de Charentes.
M. Michel Boutant attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les revendications des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants dans le cadre de la réforme en cours de la filière sociale de la catégorie B.
Des projets de décrets ont ainsi proposé de nouvelles grilles statutaires pour ces personnels. Cependant, il est regrettable que les cadres d’emplois soient maintenus en catégorie B, alors même qu’une intégration dans la catégorie A est réclamée depuis plusieurs années.
Les représentants du personnel souhaiteraient une reconnaissance du recrutement à Bac + 3 au lieu de Bac + 2 aujourd’hui. C’est en effet trois années de formation après le baccalauréat qui sont nécessaires pour obtenir le diplôme d’État qui permet de passer le concours externe d’assistant socio-éducatif ou d’éducateur de jeunes enfants.
Une reconnaissance de ces trois années d’études et une intégration en catégorie A sembleraient tout à fait logiques, cela notamment dans la mesure où les infirmiers hospitaliers sont justement intégrés dans la catégorie A au terme de leurs trois ans de formation. De plus, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a classé les diplômes de la filière sociale dans la catégorie A de la fonction publique. Ajoutons que le processus de Bologne, qui a placé les différents systèmes d’enseignement supérieur européens dans un cadre commun, confère à ces diplômes le grade de licence. Il semble donc urgent de faire cesser en France cette discrimination.
Les personnels concernés ont un évident et légitime besoin de reconnaissance. Une intégration dans la catégorie A pourrait également leur permettre une réelle évolution salariale, alors que les projets de décrets actuels restent très décevants à ce niveau. Ainsi, pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants, sur le grade de base, l’indice majoré est de 327 en début de grille et de 515 en fin de grille. Pour les infirmiers de la classe normale de la fonction publique hospitalière, ces chiffres sont respectivement de 335 et de 566. Une harmonisation par le haut paraît donc nécessaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend répondre favorablement aux demandes justifiées des personnels de la filière sociale, qui souhaiteraient une intégration dans la catégorie A et une reconnaissance de leur recrutement à Bac + 3.
Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
M. Michel Boutant. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les revendications exprimées par les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants dans le cadre de la réforme en cours de la filière sociale de la catégorie B.
Des projets de décret ont ainsi prévu de nouvelles grilles statutaires pour ces personnels. Cependant, il est regrettable que les cadres d’emplois soient maintenus en catégorie B, alors même qu’une intégration dans la catégorie A est réclamée depuis plusieurs années.
Les représentants du personnel souhaiteraient une reconnaissance du recrutement à bac+3 au lieu de bac+2 aujourd’hui. En effet, trois années de formation après le baccalauréat sont nécessaires pour obtenir le diplôme d’État qui permet de passer le concours externe d’assistant socio-éducatif ou d’éducateur de jeunes enfants.
Une reconnaissance de ces trois années d’études et une intégration en catégorie A sembleraient donc tout à fait logiques, et ce notamment dans la mesure où les infirmiers hospitaliers sont justement intégrés dans la catégorie A au terme de leurs trois ans de formation – il s’agit d’une durée identique. De plus, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a classé les diplômes de la filière sociale dans la catégorie A de la fonction publique. Ajoutons que le processus de Bologne, qui a placé les différents systèmes d’enseignement supérieur européens dans un cadre commun, confère à ces diplômes le grade de licence. Il semble donc urgent de faire cesser en France cette discrimination multifactorielle.
Les personnels concernés ont un évident et légitime besoin de reconnaissance. Une intégration dans la catégorie A pourrait également leur permettre une réelle évolution salariale, alors que les projets de décret actuels restent très décevants à ce niveau. Ainsi, pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants, sur le grade de base, l’indice majoré est de 327 en début de grille et de 515 en fin de grille, alors que, pour les infirmiers de la classe normale de la fonction publique hospitalière, ces chiffres sont respectivement de 335 et de 566. Une harmonisation paraît donc nécessaire.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Michel Boutant. Aussi, j’aimerais savoir si vous entendez répondre favorablement aux demandes justifiées des personnels de la filière sociale, qui souhaiteraient une intégration dans la catégorie A et donc une reconnaissance de leur recrutement actuel à bac+3.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B, les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants ont vocation à bénéficier d’une grille indiciaire revalorisée. L’indice brut terminal serait porté de 638 à 675 et le coût immédiat du reclassement des agents dans la nouvelle grille devrait coûter à lui seul 32 millions d’euros. En outre, une revalorisation du cadre d’emplois de catégorie A de cette filière est envisagée parallèlement et se traduirait par la création d’un grade d’avancement se terminant à l’indice brut 780, soit un gain de 120 points par rapport à l’indice terminal.
Des projets de texte en ce sens avaient effectivement été inscrits à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 mars 2011. Toutefois, les organisations syndicales ont demandé à surseoir à l’examen de ces textes, sollicitant notamment un avis des employeurs territoriaux. Elles considèrent en effet que cette revalorisation est insuffisante et que la réforme des formations correspondant aux diplômes exigés pour l’accès aux cadres d’emplois doit conduire à un basculement de catégorie. Elles invoquent à cette fin le processus de Bologne – que vous avez évoqué – d’ouverture à la libre circulation des professions sociales réglementées.
Il convient de préciser que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, adoptée dans le cadre du processus de Bologne, a d’ores et déjà été transposée dans le droit français et n’a pas eu pour objet de reconnaître le diplôme d’assistant de service social au niveau licence.
À la suite du retrait des textes du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le ministère des collectivités territoriales a sollicité l’avis formel de l’Association des maires de France et de l’Assemblée des départements de France afin de connaître leur appréciation sur l’opportunité de faire passer le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs en catégorie A.
Dans sa réponse, l’Association des maires de France – au titre des communes, qui sont les principaux employeurs des éducateurs territoriaux de jeunes enfants – considère que le niveau de recrutement et les fonctions exercées justifient le maintien du classement des éducateurs de jeunes enfants en catégorie B.
Pour sa part, l’Assemblée des départements de France indique que les projets de décret préparés par le Gouvernement n’appellent pas en l’état d’observation particulière, mais elle souhaiterait qu’une réflexion visant à examiner les moyens de mieux reconnaître le travail accompli par les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants soit engagée avec toutes les associations concernées.
Le basculement en catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants a donc été formellement écarté, même à moyen terme, par les employeurs territoriaux.
Enfin, le coût très important pour les collectivités territoriales d’un basculement en catégorie A de ces professions doit être souligné : le simple reclassement des agents en catégorie A coûterait 45 millions d’euros et pourrait entraîner des coûts collatéraux difficilement supportables pour les finances départementales si les grilles de ces professions exerçant dans le secteur privé associatif – subventionné par les départements – étaient parallèlement revalorisées. En effet, le coût du reclassement est estimé à 90 millions d’euros en cas de maintien d’un statut de non-cadre et à 200 millions d’euros en cas de reclassement au niveau cadre.
Depuis plus d’un an nous attendions la parution du décret instaurant l’indemnité compensatoire exceptionnelle.
Les textes sont enfins sortis au JO , voici le décret decret n°2012-393 (ICE) et son application Arreté du 22 mars 2012 (modalité d’application décret 2012-393 ICE) avec une lecture analysée par notre représentant national FO jean Yves Blot : Communique OPA n 05-2012 du 29 mars 2012 (indemnite compensatoire exceptionnelle… enfin !!)
| A propos des chèques déjeuner |
| Suite aux revendications FO d’augmentation de leur nombre et montant et de transfert de la gestion des chèques à la DRH ( au lieu du COS)
L’intersyndicale CGT-UNSA refuse les conditions posées par la DRH et a publié un tract : Voici les commentaires de FO – le transfert de l’enveloppe actuelle des chèques déjeuners du COS à la DRH Il est normal que cela revienne à la DRH comme dans la plupart des collectivités territoriales. – une enveloppe supplémentaire demandée au COS comprenant l’augmentation de la valeur et du nombre des chèques déjeuners L’enveloppe globale versée au COS par le CG représente 1,83% de la masse salariale ( subvention totale de 706 371 euros en 2011). Toute augmentation du nombre et montant de chèques serait imputable sur cette enveloppe. Il va donc de soi que le COS reverserait spécifiquement pour cela à la DRH le montant correspondant au besoin. – – le transfert d’un agent du COS à la DRH Il apparaît prioritaire de négocier et déterminer si l’évaluation de ce temps de gestion correspond à un temps ou un mi temps sur l’année. Cela semble curieux qu’un agent passe près de 8h00 par jour sur les chèques…. – moins de jours d’ouverture aux agents pour la billetterie… C’est au COS à organiser ses horaires d’ouverture aux agents. Sur 3 temps complets actuels + 1 temps de détachement total pour une organisation syndicale, la diminution d’un demi temps voir temps n’empêcherait pas l’ouverture au public. – Cela veut dire la suppression de certaines prestations : les chèques CADHOC de fin d’année par exemple. FO n’a jamais parlé de cela. Nous abordons la part des locations vacances dans le budget COS ( plus de 100 000 euros pour seulement 110 agents) et nous pensons qu’il faut passer par un réexamen des choix financiers. Mais puisque la CGT en parle la somme de 100 euros de chèques n’en demeure pas moins importante . Si d’aventure il fallait descendre à 70 euros pour que 400 agents bénéficient d’une aide aux repas comme tous les autres où est le problème ? – Attention si les chèques déjeuners sont gérés par la DRH, le nombre de chèques déjeuners sera calculé en fonction des jours de présence des agents… En effet si l’agent travaille 200 jours dans l’année il pourrait avoir droit à 200 chèques déjeuners. Actuellement il n’en bénéficie que de 64 ! pour ceux qui l’ignorent la réglementation ne prévoit pas les dimanches et jours fériés sauf cas spécifiques. – Le montant et le nombre des chèques déjeuners auxquels les agents ont droit sont réglementés. La prestation actuelle garantit ce cadre. L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant. (ici depuis près de 10 ans la valeur facilae est de seulement 3euros!) L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. – Les membres élus du Conseil d’Administration du COS ont déjà évoqué l’augmentation de la valeur des chèques déjeuners qui fera à nouveau l’objet de discussions lors des prochains CA En effet ce sont les élus FO qui ont fait cette demande depuis plus d’un an en demandant aussi d’augmenter leur nombre. C’est à la notion « d’équivalence de l’avantage accordé » qu’il convient de se référer pour ce dossier, et donc vis à vis d’agents bénéficiant de la restauration collective, où l’aide du CG est plus favorable.A noter que le rôle des organisations syndicales est bien d’œuvrer pour améliorer les conditions de travail et les avantages des agents du CG 32. Se suffire de la base réglementaire minimale interroge : C’est historique ! |
Fo soutenait la position d’une Mise à Disposition sans limitation de durée…
Parce que l’extinction programmée et prévisible du corps des OPA avec le transfert des Parcs rendait forcément toutes les dispositions qui suivraient plus complexes et à perte la plupart du temps pour les OPA.
Voici le communiqué sur les retraites
Le 13 Mars la Commission Administrative Paritaire se réunira comme nous vous en parlions dans l’article précédent.
Concernant le Comité Technique Paritaire du 15 Mars voici l’ordre du jour:
– Evolution de l’organisation de la DDI
– Réorganisation de la DIATEC
– Dispositif forte chaleur – DDI
– Fiche de poste Chef UTAS et adjoint
Questions FO :
– La participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire
– La prise en charge des chèques déjeuners par la DRH avec majoration de leur nombre et montant ( merci de retourner la pétition signée avant jeudi..)
Si vous avez des questions ou souhaitez vous manifester, contactez nous !
Après une semaine de vacances pour la secrétaire, et d’astreinte en service du secrétaire adjoint, les permanences vont reprendre cette semaine au Conseil Général.
Toutefois, ce lundi 5 mars, la priorité est donnée au déplacement sur sites pour affichage et information.
Nous serons davantage présents dès mardi 6 au local.
Comme à votre habitude n’hésitez pas à nous laisser un message ou fixer votre Rv par téléphone. Nous prendrons contact rapidement.
Nous vous rappelons par ailleurs que le 13 Mars auront lieu les Commissions Administratives Paritaires, statuant sur les carrières, les avancements d’échelons, les mises à disposition etc.
Il est important que vous puissiez connaitre vos droits et pour cela savoir ou vous vous situez. Regardez votre bulletin de paie, votre matricule, grade et échelon y figurent, ce sont vos repères avant toute question. Vous trouverez également vos grilles de rémunération sur notre site en onglet ( en haut).
La première réunion du Conseil commun a eu lieu le 31 janvier.
Cette création est issue des accords de Bercy, ayant notamment comme principal changement la représentativité des syndicats : http://www.lagazettedescommunes.com/30201/les-accords-de-bercy-seront-transposes-dans-une-loi-fin-mars/
Présidé par le ministre de la Fonction publique, le Conseil commun est composé de trois collèges : les représentants des organisations syndicales (30 sièges), les représentants des employeurs territoriaux (10 sièges) et les représentants des employeurs hospitaliers (5 sièges). La représentation syndicale est basée sur les résultats des élections professionnelles de l’automne 2011 : 9 sièges pour la CGT, 6 sièges pour la CFDT et pour FO, 3 sièges pour l’Unsa, 2 pour la FSU et Solidaires et un à la CFTC et à la CGC. Il comprend par ailleurs des membres de droit qui ne prennent pas part au vote : le directeur général de l’administration et de la fonction publique, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’offre de soins et le directeur du budget.
Le Conseil commun se réunira en assemblée plénière au moins deux fois par an. Ses différentes formations vont se constituer dans les prochaines semaines
“Nous pensons qu’il n’est pas pertinent de créer le Conseil commun alors que la fonction publique vit une période agitée, indique de son côté Anne Baltazar, qui siège au Conseil comme secrétaire FO Fonctionnaires. Nous contestons par ailleurs sa forme – les collèges. Nous ne voulons pas voir remis en cause les versants de la fonction publique.”
Lire la déclaration de l’UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FORCE OUVRIERE conseil commun fonc publ
Dès le 16 décembre nous vous alertions sur le vote de cet article de la loi de finances 2012 et au CTP du 12 janvier la secrétaire et suppléante interpellait les élus sur le financement de la journée de carence au CG 32 ( cf en onglet instances paritaires le dernier compte rendu du CTP).
Le 24 janvier après midi dans le cadre de notre AG ouverte aux agents, notre délégué fédéral abordait avec les agents présents le caractère non statutaire de la journée de carence.
Au plan national FO s’engage dans la lutte contre cette journée de carence et vous propose une pétition nationale ( voir plus bas).
… »Dès que le gouvernement a décidé, soi disant au nom de l’équité, d’instaurer un jour de carence pour l’ensemble des fonctionnaires et des agents relevant des régimes spéciaux, FO a vivement réagi, en condamnant cette manoeuvre visant à opposer les salariés du privé (qui ont 3 jours de carence, très souvent couverts par un contrat prévoyance au sein de l’entreprise) à ceux du secteur public.
Nous avons réitéré notre opposition lors du vote de la loi de Finances pour 2012, qui dans son article 105, instaure ce jour de carence pour les fonctionnaires (cf. le communiqué de presse FO du 22.12.11).
La Fédération a décidé de ne pas en rester là, et d’organiser la bagarre contre cette attaque portée à notre Statut. Attaque qui s’inscrit dans le plan d’austérité du gouvernement.
Sans perdre de temps, nous prenons l’initiative sous la forme d’une pétition nationale pour l’abrogation du jour de carence et de l’article 105 de la loi de Finances.
L’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose expressement que :
« Le fonctionnaire en activité a droit :
2° A des congés de maladie dont la durée totale peu t atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pendant une durée de trois mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. ». Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois En nous appuyant sur cet article 57, nous considérons que les droits sont maintenus. »…
Le secrétariat fédéral
Paris, le 1er février 2012
Voici la pétition à signer : petition nationale jour de carence
Ou signer en ligne ici :http://www.petitions24.net/non_au_jour_de_carence_dans_la_fonction_publique
Le syndicat FO CG 32 a souhaité rappeler l’essentiel de nos grands dossiers de revendications déjà abordés en 2011 dans une lettre de voeux ouverts au Président : VOEUX PRESIDENT CG 2012Nous voulons bien croire et inscrire notre espoir dans les engagements du Président et de MMe la DGS annoncés lors de la cérémonie des voeux du 19 janvier , mais nous souhaitons également que sur les questions sociales d’importance que nous soulevons, la porte de la négociation et du dialogue s’ouvre cette année.
L’ Assemblée Générale de ce Mardi 24 Janvier 2012 a reconduit l’équipe sortante après avoir approuvé à l’unanimité le rapport moral et financier.
Sont réélus:
Claude Dedieu ( DPESJL) Trésorier adjoint
Philippe Barbe (Diatec) Trésorier
Philippe Paillé (DDI) Secrétaire adjoint
Dominique Clavaud (DAST) Secrétaire
Malgré l’absence excusée de notre Secrétaire du Groupement Départemental malheureusement cloué au lit, l’après midi fut consacrée aux échanges avec les agents venus à notre rencontre. Les points de changements depuis la réforme des retraites ont été discutés avec Jean Claude Marmiesse, délégué fédérale régional par intérim , puis l’actualité Nationale Confédérale avec la position FO contre le prélèvement à la source proposé par le gouvernement dans le cadre d’une éventuelle TVA sociale avec Philippe Lemaître Secrétaire général de l’ UDFO et membre de la CE Confédérale. Enfin, un tour d’horizon des instances paritaires au CG 32 et les points de revendications que nous engageons avec notre administration tout au long de l’année et nos enjeux pour 2012. Nous remercions les agents ayant participé à ces échanges.
![Faller-Klamm-Brücke, Bavaria - [Explored]](https://live.staticflickr.com/65535/55442184854_b7fedf205e_s.jpg "Faller-Klamm-Brücke, Bavaria - [Explored]")
Syndicat FO des agents du Conseil Général du GERS 